Depuis le 30 septembre 2026, la loi géorgienne n° 1874 exonère de taxe foncière les biens des particuliers (hors terrains) lorsque le revenu du foyer de l’année précédente ne dépasse pas 100 000 GEL, contre 40 000 auparavant. Au-delà, le taux est de 0,8 à 1 % de la valeur de marché. Prochaine échéance : la déclaration est attendue avant le 2 novembre 2026.
Un appartement à Batoumi ou à Tbilissi coûte-t-il encore une taxe annuelle ? Tout dépend d’un seul chiffre : le revenu du foyer en 2025. Voici l’essentiel, présenté question par question, avec ce qui est établi et ce qui ne l’est pas. Informations arrêtées au 23 octobre 2026.
Que dit la loi ?
La loi n° 1874-VIმს-XIმპ a été publiée sur le portail Matsne le 30 septembre 2026 et entre en vigueur dès sa publication. Elle modifie deux dispositions du Code des impôts :
- l’article 206, paragraphe 1, point a) : les biens imposables des particuliers, hors terrains, sont exonérés si le revenu du foyer de l’année civile précédente n’excède pas 100 000 GEL ;
- l’article 202, paragraphe 5 : le taux est compris entre 0,8 % et 1 % de la valeur de marché à la fin de l’année précédant l’année en cours.
| Élément | Avant | Après |
|---|---|---|
| Seuil d’exonération | 40 000 GEL | 100 000 GEL |
| Tranche de 40 000 à 100 000 GEL | 0,05 à 0,2 % (selon la presse ; absent du texte de la loi) | exonérée |
| Au-dessus du seuil | 0,8 à 1 % | 0,8 à 1 % |
| Terrains | taxe propre | inchangée |
Certains articles indiquent « 0,08 % » : il s’agit d’une coquille, le texte de loi dit 0,8 %.
Qui est concerné ?
Regardons au-delà de la façade : la règle ne dépend pas de la nationalité, mais du revenu du foyer et de la détention d’un bien imposable en Géorgie. Selon la presse, le revenu comprend le salaire, l’activité économique et les autres revenus, et le foyer inclut le conjoint, les enfants mineurs et certains proches vivant ensemble. Je n’ai pas vérifié ces définitions dans le texte consolidé des articles.
Ne sont pas touchés : la taxe sur les terrains et les sociétés. D’après la presse, un vice-ministre des Finances aurait évoqué une réforme ultérieure pour les personnes morales ; cela reste non confirmé.
Propriétaire non résident : une zone d’ombre
La façon dont le revenu du foyer est calculé pour un propriétaire étranger non résident (revenu mondial ou seulement revenus de source géorgienne) n’est pas confirmée. Avant de signer ou d’envoyer quoi que ce soit, vérifiez ce point auprès du Service des revenus géorgien (Revenue Service) : je vous explique pourquoi, c’est ce calcul qui décide si le seuil de 100 000 GEL s’applique à vous. Un article de blog ne remplace pas cette réponse.
Les échéances
- 30 septembre 2026 : entrée en vigueur selon Matsne. Une déclaration attribuée au Revenue Service mentionne le 1er octobre ; non confirmé.
- 2 novembre 2026 : date limite de la déclaration annuelle des particuliers, d’après l’avis du Revenue Service du 2 octobre 2026. Je n’ai pas pu obtenir l’adresse directe de cet avis.
- 15 novembre 2026 : date de paiement avancée par des sources commerciales ; aucune source officielle ne la confirme.
Selon des médias citant le Revenue Service, les foyers sous 100 000 GEL n’auraient pas à déposer de déclaration, contrairement aux propriétaires de terrains. Je n’ai pas pu le confirmer sur rs.ge : consultez votre compte. Un calculateur pour 2026 figure sur la page rs.ge/PropertyTaxInfo.
Que faire selon votre situation ?
Propriétaire
- Additionnez le revenu du foyer pour 2025 et comparez-le à 100 000 GEL.
- Connectez-vous à votre compte sur rs.ge et vérifiez les biens enregistrés et leur valeur.
- Déterminez si une déclaration est requise avant le 2 novembre.
Acquéreur
Une erreur que je vois souvent chez les acheteurs : oublier le coût annuel de détention dans le plan de financement. Avec un revenu du foyer jusqu’à 100 000 GEL, la taxe est nulle ; au-delà, prévoyez 0,8 à 1 % de la valeur par an. Le taux appliqué par chaque commune dans cette fourchette n’a pas été vérifié.
Bailleur
L’imposition des revenus locatifs est un sujet distinct, non modifié par cette loi.
Les chiffres du parti au pouvoir
Le parti majoritaire affirme que 81 000 contribuables environ sont soulagés, pour un impôt 2025 de 22,3 millions de GEL. C’est une déclaration parlementaire relayée par la presse, que le Revenue Service n’a pas confirmée.
Ce qui reste à confirmer
D’après mon expérience avec mes clients, le plus risqué est de tenir pour acquis ce que les sources officielles ne disent pas encore. Je n’ai pas pu documenter :
- l’adresse directe de l’avis du Revenue Service du 2 octobre 2026 ;
- la date de paiement (le 15 novembre vient de sources commerciales) ;
- le taux de chaque commune dans la fourchette de 0,8 à 1 % ;
- le calcul du revenu pour les propriétaires étrangers non résidents ;
- la date exacte des deuxième et troisième lectures au Parlement ; la loi elle-même porte la date du 30 septembre 2026.
L’enjeu est concret : une hypothèse erronée sur le revenu du foyer fait passer le bien de l’exonération à 0,8 à 1 % de sa valeur de marché par an.
D’autres questions
Un bâtiment inachevé est-il concerné ?
Selon les données vérifiées, les bâtiments inachevés figurent parmi les biens imposables du Code des impôts. L’évaluation de chaque bien se vérifie dans votre compte sur rs.ge.
La loi change-t-elle les conditions d’achat ?
Non. Elle concerne l’impôt annuel, pas la vente, mais elle modifie le coût de détention à prévoir dans votre budget.
Sur quelle valeur applique-t-on le taux ?
Sur la valeur de marché à la fin de l’année précédente, et pas forcément sur le prix d’achat.
Questions fréquentes
Quel est le nouveau seuil ?
100 000 GEL de revenu du foyer de l’année précédente.
Les terrains sont-ils concernés ?
Non, ils sont expressément exclus.
Quelle est la prochaine date limite ?
Le 2 novembre 2026, selon le Revenue Service.
Sources officielles
- Loi n° 1874-VIმს-XIმპ du 30.09.2026 (Matsne, texte géorgien)
- Code des impôts de Géorgie, version consolidée avec liste des modifications (Matsne)
- Revenue Service de Géorgie : information sur la taxe foncière
- Revenue Service de Géorgie : actualités
Vérifié le 23 octobre 2026. Ce texte est une information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez votre situation auprès du Revenue Service et d’un juriste.
